24 février 2022 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté comme étant manifestement irrecevable pour cause de tardivité

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 avril et le 22 septembre ainsi que le 12 octobre 2021, la SNC Derien, représentée par la SCP Tattevin - Derveaux, demande

Il souleva également une exception de tardivité de la décision de licenciement et produisit la décision de non-lieu du parquet du 5 mai 2005. 21.

Elle ne se prononça pas sur l’exception de tardivité soulevée par les requérants.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2023 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

contradictoire à signifier ; que sur son appel et celui incident du ministère public, la cour d'appel a prononcé, à l'audience du 15 octobre 2013, la réouverture des débats en raison de la tardivité

oralement développées à la barre, la société N.S.A [B] demande au tribunal de : * REDUIRE le montant de la créance de la société BONITO de 50% et la fixer à la somme de 3 164,40 €, à raison de la tardivité

la tardivité du vol prévu le 21 janvier 2023 alors que le routing a été sollicité le 23 décembre 2022 Le Conseil de M. [N] a à l'audience repris oralement les moyens de l'appel. M.

Dans ce contexte, la tardivité de notification de la décision d'admission et de maintien constitue une irrégularité manifeste au regard du droit à l'information du patient au titre « de sa situation juridique

[M] a sollicité du conseiller de la mise en état, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardivité et, à titre subsidiaire, sa radiation faute pour la compagnie d'assurances MATMUT

Pour justifier de la tardivité de leurs demandes, ils soutiennent qu'ils sont arrivés dans la ville de Paris, où les services préfectoraux leur auraient proposé d'être relocalisés à Strasbourg où ils pourraient

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, compte tenu de sa tardivité ; - à titre subsidiaire, les moyens sont mal fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant qu'en fondant sa décision de refus sur le motif tiré de ce que le recours serait irrecevable pour tardivité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardivité

Toutefois il résulte de l'instruction et du jugement n°1808292 du 29 avril 2021 rejetant sa requête en annulation en raison de sa tardivité, que dès lors d'une part, qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue

décalage horaire qui place les parties résidant en Métropole dans l'impossibilité d'exercer un recours en temps utile à Papeete ; qu'ainsi, en déclarant l'appel du 19 avril 2011 irrecevable pour cause de tardivité

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les inculpations arguées de tardivité

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, tirée de la tardivité de la réclamation du 3 février 2021 relative aux impositions

Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable pour défaut de qualité à agir des requérants, pour tardivité et au motif qu'elle est mal dirigée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés