En vertu de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée

Suivant ordonnance rendue le 27 janvier 2025, la présidente de la chambre saisie a prononcé l'irrecevabilité de ces conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins: Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce, Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure

[W] en réponse à l'incident, Vu l'audience de renvoi du 10 mars 2024 et la mise en délibéré au 24 avril 2024, MOTIFS L'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable dispose

LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils

905-2 du code de procédure civile.

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

905-2 du code de procédure civile.

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

N° 2024/3263 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MH

Réponse de la cour L'article 905-2 du code de procédure civile énonce dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance d'appel que " à peine de caducité de la déclaration d'appel

Réponse de la cour L'article 905-2 du code de procédure civile énonce dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance d'appel que « à peine de caducité de la déclaration d'appel

N° 2024/3261 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile- Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02137 - N° Portalis

N° 2023/3361 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 23/01268 - N° Portalis

N° 2023/3450 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 23/01793 - N° Portalis

Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 Avril 2024 Nous, Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assisté de Mme BAJEUX, Greffier Vu l'article

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 Avril 2024 Nous, Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu l'article