CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475538.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451978.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

du 18 décembre 2018 du conseil départemental du Haut-Rhin était suffisamment motivée ; - il a commis une erreur de droit en se fondant, pour retenir l'existence de fausses déclarations au sens de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494154.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490607.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001985_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociales et des familles : "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301929_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

été effectuées en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en cause méconnait les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301930_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

été effectuées en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en cause méconnait les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400116_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

été effectuées en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en cause méconnait les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000355_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203644_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503020_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304746_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303464_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303721_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200889_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003060_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102266_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102925_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109682_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle

Page 17 sur 541

← PrécédentSuivant →