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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b63
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625bae7244cde4277d1bd5f2
15 avril 2022
15 avril 2022
d'assignation à résidence, outre le fait qu'elle est irrecevable pour avoir été sollicitée uniquement oralement au cours de l'audience, elle est au demeurant irrecevable au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d47e
18 mai 2022
18 mai 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8b03029105dbedc2c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6205
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 janvier 2022 par le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fe3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l'espèce, la copie d'une remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f1fc4cf860008dff5a8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f33c4cf860008dff5b2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6363686337e31b7f74444a44
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, soulevés pour la première fois en cause d'appel, comme il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d22a8f9b3c8605deec1fd7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6255
9 août 2022
9 août 2022
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure exceptionnelle de prolongation apparaît justifiée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b7d
30 août 2023
30 août 2023
comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que: - le 1er moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b908a67f3dd969e55051
25 juillet 2023
25 juillet 2023
cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6241
5 août 2022
5 août 2022
aucune pièce nouvelle n'est apportée de nature à invalider ce constat ; en outre, il indique posséder une carte d'identité, mais non pas un passeport en original, ce qui interdit en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
642fb599cece1704f57473f1
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite la mise en liberté ou à défaut, l'assignation à résidence de M. [K].
Source officielleRétention Administrative
63b676ffa853827c9026cffc
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L 741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
63b67703a853827c9026d008
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant expulsion de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fcf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104241b41fe2e9b5ca59
2 août 2022
2 août 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 17 sur 2407