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1 034 résultats pour « article R714-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69e1c024cdc6046d4787a9d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R744-9 du CESEDA dispose dans son premier alinéa que l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal a prolongé sa rétention

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6349001763d497adffda415a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

635cc36f0d69e87f74e6c07a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63be63cb13ef607c90ab66a0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63be63cb13ef607c90ab66a4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c256950bfda47c9007604d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a8ff7d03029105dbedc256

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642fb68acece1704f574774c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63660b40bb0cef7f742792e8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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CA

Rétention_recoursJLD

63b7cd046b63637c907b7bfd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d168

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39505566a2f16fd87c9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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Rétention_recoursJLD

65a781818121050008662d84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980f9d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

X se disant [P] [V] sur une ordonnance rendue le 2 janvier 2024 à 15h39 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée

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Rétention_recoursJLD

635cc36f0d69e87f74e6c07e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

'» ' Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre

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CA

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

63b3d3bc78669e05df8b6e80

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8bd1bc2605de4b4a33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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