AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69e1c024cdc6046d4787a9d7
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article R744-9 du CESEDA dispose dans son premier alinéa que l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal a prolongé sa rétention
Source officiellePage 17 sur 52
Rétention_recoursJLD
6349001763d497adffda415a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
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