de la location-gérance ; qu'à l'expiration de celle-ci, le 28 février 1990, Mme Z... s'étant maintenue dans les lieux, Mme Bernard l'a assignée en référé pour la faire déclarer occupante sans droit ni

Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe

comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 mars 2023, en l'occurrence le stationnement sans droit

A au paiement d'une amende ainsi que ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de passage accessoire au droit de puisage s'exerçait sur la partie engazonnée de la parcelle C n°[Cadastre 5]. » L'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille n'est pas

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Le 31 janvier 2017, la SA CA Consumer Finance a cédé la créance de Mme [P] [Z] née [W], ainsi que les droits et accessoires attachés à celle-ci à la SAS Eos Credirec, en a avisé la débitrice par courrier

D au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir stationné sans droit ni titre le bateau dénommé " Mumika " en rive droite du canal du centre, au point kilométrique 33.100

Il fait valoir qu'il a décidé de faire droit au recours gracieux de M. A, compte tenu de l'autorisation de travail qui lui a été délivrée, et a ainsi procédé au retrait de l'arrêté attaqué.

Celle-ci occupe ainsi désormais sans droit ni titre le domaine public communal, en violation de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cette occupation sans droit ni titre n'est, en tant que telle, aucunement contestée. Ainsi, il y a lieu d'infliger à M.

D s'est maintenu dans les lieux et occupe ainsi sans droit ni titre, depuis le 1er décembre 2021, cette dépendance domaniale.

Par l'effet de la loi du 9/4/1998, la CCIL est un établissement public administratif qui gère principalement des services publics administratifs sous le régime du droit public et accessoirement des services

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le Gall au paiement de la somme de 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu, par un motif propre non critiqué, que l'équité commandait qu'il soit fait droit aux prétentions