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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 5ème chambre
DTA_2202090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la prime exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active " socle " qui ont droit à cette allocation pour le mois de novembre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203900_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La décision du 1er juin 2022 mettant à la charge de Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été prise par la caisse d'allocation familiales des Alpes-Maritimes, pour le compte de l'Etat,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642
3 avril 2013
3 avril 2013
X...au titre de ses heures supplémentaires et le montant des primes exceptionnelles qui lui avaient été versées entre 2002 et 2007, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L. 3121-22
Source officielleJuge Unique
DTA_2105261_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense en registré le 19 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut d'une part, au rejet de la requête comme étant non fondée pour l'indu de prime exceptionnelle
Source officielleJuge social
DTA_2304876_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la contestation des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 7.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002562_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient qu'il n'a jamais perçu de prime exceptionnelle de fin d'année ou de revenu de solidarité active ; qu'il n'a jamais vécu à Marseille et qu'il va déposer plainte pour usurpation d'identité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002633_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126405_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 lui a également été notifié le 23 janvier 2021.
Source officielleJuge social
DTA_2301896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, né en 1969, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année et de lui accorder la remise de ses dettes.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200103_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros a également été notifié à M. D par la CAF de Paris le 23 octobre 2021 pour le mois de décembre 2019.
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d18
3 novembre 2004
3 novembre 2004
dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle" en décembre 2001 et mars 2002, en application de l'accord du 18 octobre 2001 entre la société et
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200194_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
exceptionnelle de fin d'année 2019 ; 2°) de prononcer la remise de l'indu ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la contrainte émise le 21 décembre 2021 pour le recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307099_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
prime exceptionnelle de solidarité : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ; En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100110_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd84
5 juin 2001
5 juin 2001
prime exceptionnelle", n'était prévue ni par la convention collective applicable, ni par un accord d'entreprise, ni par le contrat de travail de Mme X... ; que, dès lors, en considérant, sous couvert d'une
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que la contrainte est régulière et les indus de prime exceptionnelle de fin d'année bien fondés.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur ce litige s'appliquera de facto à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 qui est l'accessoire du droit au RSA.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401845_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er au 31 décembre 2018, deuxièmement, d'annuler la mise en demeure du 3 mars 2022 de payer la somme de 274,41 euros au titre de l'indu de prime exceptionnelle
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2101827_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 16.
Source officiellePage 17 sur 59630