de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" à l'aide d'une marque comportant un nom évoquant une dénomination réservée à une autre AOC"; qu'en jugeant le délit constitué au regard d'indications

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient.

veut recouvrer.

[I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé

maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu- les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

Par lettre déposée au Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et enregistrée au Pôle Social le 2 février 2024, Madame [R] [L] née [N] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Et aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Il ressort de l’analyse du contenu de l’ordre à recouvrer d’une part, et d’autre part, des indications sur les délais et voies de recours applicables délivrées par l’ONIAM à la société ALLIANZ IARD, que

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans