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1 586 résultats pour « Article L7421-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d9cdc6046d478882eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 743-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0f813383a880008fd092f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c72

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le montant du passif : Selon l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge saisi d'une contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en retention. pour une durée de quatre jours.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5045e85d0474bddb3897

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a9002e03029105dbedc47a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative  Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite rentrer en Espagne car je travaille là-bas et si je ne reprends pas mon travail j’aurai des problèmes avec mon patron.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574801296b51ba2b15621

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66adc80dd17229e482eea6ac

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d80a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659e437b55379800088470d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113ac7cdc6046d47a69f04

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 2].... la justice française ..... J'ai un titre de séjour, je travaillais. Depuis 2010, je suis handicapé à 80 %. J'ai le certificat du docteur.

Source officielle