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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
8 juin 2017
A... avait banalisé l'épisode lorsqu'elle lui avait demandé des explications en disant "avec un doigt", semblant s'étonner de l'importance qui était donnée à ce geste ; que pour autant, les déclarations
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193585
10 mai 2019
10 mai 2019
sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communiquée le 10 May 2019 TROISIÈME SECTION Requête n o 31623/17 Akram BARDALI
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