Caselli, à cette époque chef du parquet de Palerme.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier, avocat de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... à Capelle-la-Grande

Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à Me Cavelier, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du

Article 2 : L'Etat le versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Capelli au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros.

à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros.

SAN-2023-03 - Décision de la Commission des sanctions du 15 février 2023 à l'égard de la société Capexis | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2023 et 3 juillet 2024 sous le n° 2302688, Mme C B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°