notamment, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellions, menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trente

F E, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

condamne à verser la somme de 3 000 euros à la société Demathieu et Bard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente

transport ", la société " Les Autocars Jezequel ", et la société " Autocars Guennec ", représentées par Me Lepron, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor

, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente

La société Carma a proposé à M. [Y] le rachat de son véhicule pour sa valeur de remplacement, évaluée par l'expert à 200 euros. M.

copropriétaires 12 et 12 bis rue Georges Clemenceau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente

de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente

l'enlèvement de la porte litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, puis passé ce délai sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard durant trente

notamment par le rapport de l'inspecteur salubrité du service technique de l'Habitat de la Ville de [Localité 4] du 11 juillet 2022, et tels que précisées dans le présent dispositif, dans le délai de trente

apparaître un cumul d’infractions et que le requérant n’établit pas avoir versé à son salarié l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du code du travail dans le délai de trente

lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente

D, de nationalité albanaise, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Leur contenu et la jurisprudence interne pertinente sont résumés dans les décisions de la Cour dans les affaires Cariello et autres c.