Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 03290/0 du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a suspendu la procédure

) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Par la présente requête, la société Provhydis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne

Par ailleurs aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se fonde sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative alors que la CIREST agit en l'espèce en tant qu'entité adjudicatrice

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la société Tepasso demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)

Par la présente requête, la société Asten demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation litigieuse

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots 1, 2 et 3 de l'accord-cadre engagée par Haute-Savoie Habitat pour des services de contrôle technique ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la Société EUROMC, représentée par Me Hue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation des lots n° 3, 4, 5 et 6 du marché en cause ; 2°) de mettre à la charge de la commune de