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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

médiation judiciaire, sous réserve de l’accord des parties, en présence de la SCI La Cadene, la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’Etat, le SICOVAL et la société SPL Enova aménagement en application de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02792_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. Même si les conclusions soumises par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504032_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par courriers enregistrés le 21 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, France Travail PACA et Mme E... ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation en application des dispositions de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103283_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B et la commune de Précy-sur-Oise ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204623_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Une médiation a été proposée aux parties qui l'ont acceptée, à l'initiative du juge et, par une ordonnance n° 2301199 du 7 février 2023 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d231

Appel

20 avril 2001

20 avril 2001

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312235_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304837_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301377_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par courrier du 5 mai 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206449_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

C B, représenté par Me d'Audigier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110878_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 213-7 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302696_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par un courrier du 15 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304594_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Par un courrier du 2 juillet 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306253_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

intérêts de droit à compter du dépôt de la présente requête ; 4°) le cas échéant, et à titre infiniment subsidiaire, de prendre acte de son accord à la désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200821_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502749_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

percevoir pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 ; Par un courrier du 17 septembre 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500632_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210420_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A B, représenté par Me Gobert, demande au tribunal : 1°) de mettre en place une médiation au titre de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100474_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

date du 18 février 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204640_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un courrier du 17 février 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Source officielle

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