CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

659659c4fa0e60000859aa94

Appel

3 janvier 2024

Il ajoute que le JLD ne pouvait déduire de ce changement d'adresse un risque de fuite au sens de l'article L612-3 du CESEDA.

Source officielle

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

Les constructeurs du Nord le 16 septembre 2021. Par déclaration en date du 22 septembre 2021 adressée au greffe de la cour, la S.A.R.L.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L642-18 et L. 742-15 du code de commerce, de :

Source officielle

JU-6 semaines

DTA_2300426_20230327

Administratif

27 mars 2023

Aux termes de l'article L612-2 par dérogation à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Source officielle

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix de prendre une mesure d'éloignement sans délai application des dispositions de l' alinéa 3 de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2212472_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie R.8.1).

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2314555_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

Administratif

17 juin 2024

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408413_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

Administratif

16 avril 2024

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64db1583e5e55ad9697a599f

Appel

12 août 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Page 18 sur 40

← Précédent Suivant →