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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
L’affaire était appelée à l’audience du 20/11/2023 et faisait l’objet d’un renvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier du 20 décembre 2024, monsieur [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de trancher ce litige l'opposant à la [Adresse 4].
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d0692e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [O] né le 30 Septembre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99) de nationalité Française comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827aaf5f09f7fee0efd273
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleETRANGERS
633bccc29be1eb3e2e926c5a
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
NEYA FLEURS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00306 Copies exécutoires
Source officielleChambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L8221-5 et L8223-1 du code du travail Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076058
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Condamner par conséquent Monsieur [T] [K] ayant exercé sous l'enseigne JRT réalisation au paiement de : - la somme de 8 881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L8223-1 du code du
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
*5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[I] [G] à lui payer la somme de 50 000 euros pour préjudice moral et la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. En conséquence, condamner M.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
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