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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203347_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du 27 juin 2022 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301682_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00860_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403930_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303931_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 13-29-0870 du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307455_20230810
10 août 2023
10 août 2023
autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2303487_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
a décidé de le remettre aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20652_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308562_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311496_20230818
18 août 2023
18 août 2023
a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 4.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210797_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C, ont également accepté leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311555_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309541_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, de procéder à l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505412_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601850_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel la préfète de l’Aisne a décidé son maintien en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'examen de sa demande soit mené à son terme ou d'introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 201
Source officiellePage 18 sur 31660