Dès lors, Madame Z... fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de Bayonne, par acte d'huissier du 12 novembre 2008, la SELARL AGNES DEVANT RISADELF.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/02077 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT6W Minute n° 23/00062 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04110 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PDL N° MINUTE : 5 Assignation du : 30 Janvier 2024 Expert: [C] [V][1] [1] [Adresse 14] [XXXXXXXX02

Dans mémoire après expertise la SCI [Localité 7] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2020 à la somme annuelle en principal de 63 754,60

, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice

Elle évalue le plafond indiciaire à la somme de 168.204,82 € en utilisant comme indice multiplicateur l’indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2020 et comme indice dénominateur l’indice des loyers

La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ASTORIA 2 demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 à la

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEH Chambre 5/Section 4 - LC Minute

ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par

Dans son mémoire notifié le 30 avril 2024 (dans une forme non contestée par les parties) la SA CCF demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 125.000 euros l'an en principal le loyer du bail

Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VWS N° MINUTE : 8 Assignation du : 27 Décembre 2023 Expert: [D] [P][1] [1] [Adresse 4] [XXXXXXXX02

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés

Par jugement du 10 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de BASTIA a dit que les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage du local ont

, fins et conclusions, - fixer le montant du loyer renouvelé à la date du 02 juin 2021 à la somme de 16.549,49 € par application de la variation de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE selon

PREIM RETAIL 1 et disons que le juge des loyers commerciaux est apte à connaître de la demande de révision du loyer commercial présentée par la société ESPACE SERVICES ; AVANT DIRE DROIT sur cette demande

PREIM RETAIL 1 et disons que le juge des loyers commerciaux est apte à connaître de la demande de révision du loyer commercial présentée par la société SDE ; AVANT DIRE DROIT sur cette demande : ORDONNONS