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MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

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Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13adf

Appel

12 janvier 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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Rétentions

65ab73c736bfc00008d68d16

Appel

24 octobre 2023

L'article 801-1 du code de procedure penale prevoit 'I. - Tous les actes mentionnés au present code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre

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Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d34

Appel

20 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

62db8f631d0e74effb5c081e

Appel

22 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6545ee334ac6088318da11ae

Appel

3 novembre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1

Appel

17 avril 2025

mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

671894a0d8ceca1cd70190ec

Appel

22 octobre 2024

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne

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Rétentions

661e14d90f653b0008df2b19

Appel

15 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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ETRANGERS

69ddcffbcdc6046d472aa2b4

Appel

12 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c84

Appel

14 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

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Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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