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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2206432_20230517
17 mai 2023
B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet
2ème Chambre (J.U)
DTA_2113051_20231006
6 octobre 2023
A B et Mme C, épouse B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 90 000 euros
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122937_20221121
21 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Partouche-Kohanna substituant Me Abeberry, représentant Mme C.
DTA_2123148_20221121
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana substituant Me Abeberry, pour le compte de Mme B.
DTA_2126635_20230126
26 janvier 2023
C B F et Mme I E D, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser une somme
DTA_2106678_20220921
21 septembre 2022
D ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocat de M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : 1.
8ème chambre (J.U)
DTA_2106112_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119520_20221125
25 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, substituant Me Courtois, qui soutient que la situation de Mme B perdure.
Chambre DALO
DTA_2103956_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, Mme A D C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 100 000
8e Section - MESD
DTA_2402946_20240307
7 mars 2024
parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Partouche-Kohana
Pole Social (JU)
DTA_2217653_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B A née C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui payer la somme de 20 000
DTA_2219164_20221011
11 octobre 2022
B ; - les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217410_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
Juge des référés
ORCA_25PA02941_20250805
5 août 2025
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02238_20240705
5 juillet 2024
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2329403 du 28 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du
ORCA_24PA02585_20240910
10 septembre 2024
B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer
ORCA_22PA00211_20230921
21 septembre 2023
B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le
ORCA_22PA01227_20230109
9 janvier 2023
B, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
ORCA_22PA02228_20220729
29 juillet 2022
B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203454 du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 du
ORCA_22PA04874_20230104
4 janvier 2023
A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207199/6-3 du 16 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet
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