NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation

E, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023, notifié le même jour à 11h14, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR

articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié

[B] [X] né le 30 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [2] assisté par Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris et de Mme [T] [Y] (Interprète

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler les décisions du 26 mai 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

C B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé l'interdiction de retour dont il fait l'objet d'un an.

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

F, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

B C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la

D C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B D, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter

C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A E, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès