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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
686ca6f6ab48d770a9cb5e56
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6967ef6ccdc6046d475014e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC
Source officielleChambre commerciale
665abaea97d5920008107fb8
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu les conclusions de désistement déposées le 27 février 2024 par l'appelante, Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle2e chambre sociale
68709fd1f0cfe7ae188fea88
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleServ. contentieux social
67f958e50ea89248182a37a2
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65c5249f90e44c41e7b10b6a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65c524a390e44c41e7b112ed
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
68e555310e2901d10fa32c44
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
68e555380e2901d10fa32de4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
68e5553a0e2901d10fa32e94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67f6b5e1a9d5adc26061dc71
9 avril 2025
9 avril 2025
395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 5/Section 2
670420e38d5cd4a8758f805e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM, pris en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT
Source officielleJCP
68ecdded0da7cb996dbb683f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie défenderesse
Source officielleJCP
68ecddfa0da7cb996dbb6b96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie
Source officiellePEC sociétés civiles
6712a70bd207776a5908204b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2024 par Monsieur [O] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ee4b5292aaa662a24
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [P] [V] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4fe4b5292aaa662a41
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [L] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleChambre 5/Section 2
68e00f6174e929a9d8f9b88e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint
Source officielleService des référés
658dcb5ee5473c8abb618c4b
27 décembre 2023
27 décembre 2023
; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 19 sur 2096