1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice

et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du

de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation au titre de l'article L. 911-2 du code de justice

L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard une somme de 2 500 euros en application de l'article

) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours assorti d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-2 du code

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation, injonction assortie d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de

au Préfet de Police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l’article

L. 911-2 du code de la justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, à M.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 911-2 du code de justice administrative, à procéder à un réexamen de sa situation dans sa globalité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, et tendant à ce qu'il soit enjoint au Garde des sceaux d'exécuter la décision du Conseil

D ou à tout Préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l'article

) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente

L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, 4°) de mettre à la

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion