Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix de prendre une mesure d'éloignement sans délai application des dispositions de l' alinéa 3 de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

[W] représentant la PREFECTURE DU [Localité 5] ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Madame [W] [M], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement des articles 1353, 1231 et suivants du code civil, 9 du Code de procédure civile, 141-4, L.341-1, L.312-1 et 1343-5 du Code de la