au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son conseil sous réserve que celle-ci renonce à la contribution

août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour ; 3°) d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 4°) de condamner l'Etat

de verser à son avocat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 3°) de condamner l'Etat

le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la perception de la contribution

notification de la présente ordonnance ou à défaut de réexaminer sa situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°)de condamner l'Etat

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rogliano, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet de la Gironde dans toutes ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

5°) de condamner la CAF de l'Hérault à verser à son avocate la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de condamner le préfet de l’Hérault à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

condamner le préfet des Pyrénées-Orientales à payer à Me Misslin la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation à la perception de la contribution

le préfet des Pyrénées-Orientales à verser à son conseil, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à l aperception de la contribution

France pour un réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution

Par décision du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé à quatre unités de valeur la part contributive due par l’Etat à Me Oloumi, au titre de son concours à M.