CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[R] ; Attendu enfin que la demande d'assignation à résidence ne peut pas utilement prospérer [K] [R] n'ayant pas remis un document de voyage ou d'identité en cours de validité à l'autorité administrative

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696765a7cdc6046d473dd03e

Appel

13 janvier 2026

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 09 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ebab48d770a9cb5dce

Appel

7 juillet 2025

Monsieur [U] [J] a interjeté appel demandant à la cour de faire droit à la demande d'assignation à résidence au regard des garanties de représentation présentées par lui.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d71a3e62031851821e

Appel

12 juillet 2025

[C] [R] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aae

Appel

15 octobre 2025

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 12 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande

Source officielle

RETENTIONS

62c3d45e93e17a63792056fc

Appel

4 juillet 2022

d'un membre de sa famille, sans autre justification d'identité ou d'existence d'un hébergement sont insusceptibles de permettre la motivation spéciale imposée par le texte susvisé ; Attendu que la demande

Source officielle

Rétention Administrative

63538871513cb5adff9436e2

Appel

19 octobre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle

Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59ec

Appel

15 juillet 2022

Sur les diligences et la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef142e6a8e4f13ca6289

Appel

17 août 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle

Rétention Administrative

625fa46a8361df277dc597ed

Appel

19 avril 2022

Outre la demande d'assignation à résidence, il conteste l'existence de diligences de la part de l'administration.

Source officielle

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ece9

Appel

24 octobre 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Z] [B] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle

RETENTIONS

6597aaeaade3490008c31252

Appel

3 janvier 2024

Sur la demande de placement sous assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Source officielle

Rétention Administrative

62848f68498a54057d102ce0

Appel

16 mai 2022

Il expose que les diligences en vue du transfert ont été accomplies et, qu'en l'absence de perspective d'exécution volontaire de la décision de transfert, il convient de rejeter la demande d'assignation

Source officielle

Rétention Administrative

6778cf0451d7dea0bca2b46b

Appel

3 janvier 2025

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [D] [G] [R] [Y] [B] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle

RETENTIONS

6597ab06ade3490008c31260

Appel

3 janvier 2024

Source officielle