.] ; qu'il est établi par la lettre du Parquet du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 octobre 2014 confirmée par une "Réponse rapide" en date du 23 février 2016 que la plainte n° [...] a

    La procédure pénale diligentée à l’encontre de la direction de l’école maternelle Le 11 novembre 2008, la requérante porta plainte auprès du parquet de Pendik à l’encontre des responsables

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a subi des violences lors d'une fouille au corps le 22 mars 2015 pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la

    Le 28 janvier 1995, la requérante déposa une plainte devant le parquet d’İstanbul contre deux policiers responsables de sa garde à vue, durant laquelle ceux-ci lui auraient infligé de mauvais

    Le 14 novembre 2001, la requérante porta plainte auprès du parquet de Diyarbakır, prétendant que H.O. l’avait menacée. 46.

Le 3 novembre 2010, le requérant envoya des plaintes au procureur général et au ministère de l’Intérieur pour se plaindre des mauvais traitements auxquels il avait été soumis le 26 février 2009.

    La procédure pénale Le 18 mars 2002, les requérants introduisirent une plainte auprès du parquet de Kırıkkale contre les médecins T.S. et M.A. de l’hôpital.

juridictions : - tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion contre son frère [I] et la société STHCR, - tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion contre la Société générale - plaintes

Aussitôt libéré, le requérant s’adressa au parquet de Karşıyaka et déposa une plainte pour mauvais traitements à l’encontre des policiers chargés de le questionner lors de sa garde à vue.

    Le 13 septembre 2004, M.C. déposa une plainte pénale auprès du parquet près le tribunal de première instance d’Arad contre le requérant qu’il accusait de tromperie.

    Le requérant forma une plainte pénale auprès du parquet près la cour d’appel d’Oradea («   le parquet   ») contre les policiers R.A.T. et C.O. qu’il accusait de comportement abusif

    Sa plainte fut transmise au parquet de Chişinău qui fut chargé d’élucider les faits. 33.

Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 Ayant pour avocat plaidant Me Maryvonne EL ASSAAD , avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 COMPOSITION

Le 7 décembre 1998, la requérante déposa une plainte devant le parquet de Fatih à l’encontre des policiers responsables de son arrestation et de sa garde à vue pour mauvais traitements et harcèlement sexuel

  » Le 23 janvier 2012, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Istanbul contre les responsables du quotidien Yenişafak et son site internet.

    Le 23 septembre 2002, eu égard aux éléments du dossier, la cour d'assises porta plainte devant le parquet de Diyarbakır aux fins d'identification des agents du service des renseignements

    Le 10 février 1987, les requérants portèrent plainte. L'enquête du parquet près le tribunal de Cosenza débuta le même jour.

  b) La procédure engagée à l’encontre du capitaine de gendarmerie   Le 14 décembre 1994, le requérant porta plainte auprès du parquet d’Ovacık (Tunceli) contre le capitaine de gendarmerie qui

       Le 7 mars 1991, le requérant porta plainte auprès du parquet d'Idil contre K., en demandant que le prévenu soit puni pour insultes et privation de liberté.

Le 12 décembre 1997, le Parti socialiste déposa une plainte pénale devant le parquet de Vila Nova de Foz Côa contre MM.