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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6035c85d89c0b12fa91965a5
29 février 2016
La société BRADY GROUPE s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DTA_2103929_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que les décisions attaquées sont irrégulières dès lors que ses délégations n'ont été rapportées que pour des considérations politiques, étrangères au motif de la bonne marche de l'administration
DTA_2002118_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction
DTA_2204040_20240523
A fait valoir que l'exercice de ses fonctions n'entrave pas la bonne marche de la municipalité et que le retrait de sa délégation est en réalité motivé par une décision politique prise par le maire " en
DTA_2204491_20240411
11 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DTA_2301850_20240208
8 février 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DTA_2203605_20231109
9 novembre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ().
DTA_2303367_20240328
28 mars 2024
A ce titre, elle s'est appuyée sur le rapport établi par les services de la police nationale le 14 octobre 2022 à l'occasion d'une enquête destinée à vérifier l'existence d'une communauté de vie entre
DTA_2201589_20230316
16 mars 2023
du préfet ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
qu'il suit des formations encadrées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment en français, qu'il adhère aux valeurs de la République et qu'il est inconnu des services de police
DTA_2204043_20231207
7 décembre 2023
Le 15 octobre 2022, il a été interpellé par les services de police.
DTA_2104098_20220718
18 juillet 2022
préfecture, à l'effet de signer, notamment : " () tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police
DTA_2204276_20230921
21 septembre 2023
A a été entendu le 26 octobre 2022 par les services de police aux frontières, qui ont recueilli ses déclarations s'agissant de sa situation personnelle et familiale.
DTA_2003670_20230630
30 juin 2023
Le 27 septembre 2019, un contrôle effectué par les services de police du restaurant exploité par la SASU Adem Baba, sur le territoire de la commune de Vernouillet, a conduit au constat de la présence au
DTA_2300757_20231123
23 novembre 2023
Sur la décision portant obligation de présentation aux services de police : 4.
DTA_2301330_20231207
des attributions de l'Etat dans le département () / A ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police
DTA_2302388_20240208
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police
DTA_2100570_20231005
5 octobre 2023
Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s'exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100896_20230706
6 juillet 2023
cette même loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police
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