[Y] [U] alias [P] [U]; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Par suite, son avocat Me Dumaz-Zamora peut prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

personne de son représentant légal en exercice domiciliée de droit au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON, ayant pour avocat plaidant Me Damien DUREZ

cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ

[Z] [R] alias [E] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M.

[U] [T] alias [T] [U] né le 15 janvier 1984 à [Localité 4] en Libye ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[V] [J] alias [C] [N] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[J] [G] né le 29 Janvier 2007 à [Localité 4] au Maroc de nationalité marocaine alias M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dumez

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

[F] [N] alias [P] [D], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 08 avril 2022 dans le cadre de réquisitions de M.

[Z] [F] [V] alias [V] [G] [X] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 2] de nationalité Somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ

ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 La Société DP.r (anciennement dénommée DUMEZ

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par