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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102064_20220704
4 juillet 2022
A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
Il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi
DTA_2100950_20230721
DTA_2300189_20230704
4 juillet 2023
B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201776_20230125
25 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère ; - et les observations de Me Abdelli, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101820_20230704
Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.
DTA_2202042_20230314
14 mars 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022.
DTA_2002088_20221011
11 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2001408_20220920
20 septembre 2022
Elle a bénéficié à ce titre d'une exonération, limitée à 100 000 euros, pour les soixante premiers mois de son activité, puis d'un abattement de 60 % sur son bénéfice industriel et commercial sur sept
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102281_20220722
22 juillet 2022
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2300589_20230613
13 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102067_20220704
DTA_2300720_20230704
DTA_2100616_20230613
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
DTA_2102179_20220722
Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2201970_20230721
Il ressort des circonstances énoncées au point 6 que la décision refusant le bénéfice du regroupement familial à l'épouse et au fils de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100151_20230613
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
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