-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 24 Octobre 2023 à 16 heures 54 par Me Klit DELILAJ

-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 24 Octobre 2023 à 17 heures 16 par Me Klit DELILAJ

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Delilaj de la somme de 1 000 euros.

B A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux

.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 12H51 par Me Klit DELILAJ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Delilaj, représentant M.

[S] [O] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2022

A..., représentée par Me Klit Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Louvel, - et les observations de Me Delilaj, représentant Mme A..., présente.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 11 avril 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de

A renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Delilaj. D É C I D E : Article 1er : M.

B renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Delilaj. D É C I D E : Article 1er : M.

C A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 juillet 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

[C] [R] [E] né le 13 mai 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2024 à 17h11

[I] [R] né le 13 septembre 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2024 à 18h51

) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Klit DELILAJ, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

[E] [C] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Delilaj, représentant M.