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Z... dans la calanque de Ponteau à Martigues (13), telle que constatée par procès-verbal du 1er septembre 1999, était constitutive d'une contravention de grande voirie, de condamner ces derniers à la démolition

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379efd1bc2605de4b48b2

Appel

26 janvier 2023

[F] avait connaissance de la procédure d'expropriation depuis 2011, il a mis la SCI [J] en porte-à-faux vis-à-vis de la communauté urbaine de Dunkerque. M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce1420008389877

Appel

18 avril 2024

Il n'y a pas lieu cependant de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096f9ce1420008389853

Appel

18 avril 2024

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360e21d7564000872de1f

Appel

25 janvier 2024

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Emmanuelle Boutié, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f262a942a604f5e9349c

Appel

13 avril 2023

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991697

Appel

5 octobre 2023

2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991695

Appel

5 octobre 2023

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. En l'espèce, M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce1420008389881

Appel

18 avril 2024

Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau DÉBATS : à l'audience du 23 janvier 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 18/04/2024 *** Par acte sous-seing privé en date du

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f258a942a604f5e93482

Appel

13 avril 2023

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f25aa942a604f5e93492

Appel

13 avril 2023

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f261a942a604f5e93494

Appel

13 avril 2023

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096f9ce1420008389857

Appel

18 avril 2024

2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2b

Appel

20 août 2008

déclarations au sens de l'art. 113-8 du Code des Assurances, - de dire et juger que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est incontestable, - de dire et juger que sa fausse déclaration

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878ccf05d6f7f678d490d2

Appel

4 juillet 2024

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa544c601f083189916a3

Appel

5 octobre 2023

Boutié GREFFIER : Harmony Poyteau DÉBATS : à l'audience du 20/06/2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/10/2023 *** Suivant acte sous seing privé en

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991691

Appel

5 octobre 2023

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096f9ce1420008389855

Appel

18 avril 2024

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0093bcaf505db69661f

Appel

6 juillet 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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