Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Typhaine GUENNEC

Le rapport de Mme Le Guennec a été entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique.

barreau de VANNES INTIMÉE : AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC

2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AAH Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC

[M] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES ET Madame [B] [A] veuve [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Typhaine GUENNEC

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Le Guennec, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

CONSTRUCTIONS VANNETAISES Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20230240 S.A.S.

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2022.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.