D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 mars 2022 du préfet du Val-de-Marne est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Vi Van, conseil de Mme C, en application de l'article

Van Maele La présidente, N. Ribeiro-Mengoli La greffière, P.

Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique.

B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val d'Oise. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.

Gilles X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Phare de Saint-Mandé, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés

A B et au préfet du Val-de-Marne. Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

le territoire français sans délai en fixant de pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SARL VCV Canal 33, représentée par Me Gauthier Van den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

den Broek.

B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Tukov, président, Mme Van Maele, première conseillère, M.

A... n’a pas procédé à son changement d’adresse sur le site de l’ANEF en vue du transfert de son dossier de la préfecture du Val-de-Marne à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

A..., qui est inscrit en première année de certificat d'aptitude professionnelle « production et service en restauration » au sein du centre de formation Saint Jean Val-d’Oise (Val-d’Oise), a signé un

de séjour était prêt à être retiré, il a tenté en vain à plusieurs reprises de prendre rendez-vous sur la plate-forme dédiée pour ce faire.

; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3. 3.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Eure informe le tribunal qu'il a tenté en vain de joindre Mme A et demande par suite au tribunal qu'il soit délié de l'injonction à reloger

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée-Val