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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Y... ; qu'il n'apparaît pas des pièces produites que la consistance du patrimoine de Colette X..., veuve Y..., nécessite l'intervention d'une personne ou organisme spécialisé, cette gestion étant jusqu'alors
Source officielleciv1
61372204cd580146773f985d
23 février 1994
23 février 1994
s'était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux, ainsi que trois enfants issus de leur union, Achille-Alfred, Mme veuve
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2241441-2399152
22 janvier 2008
22 janvier 2008
, une allocation de veuvage ou son équivalent.
Source officielleciv1
61372418cd58014677412322
30 septembre 2003
30 septembre 2003
de 14 200,04 francs versée par l'ancien employeur de ce dernier et d'avoir dit que Mme veuve X... devra réintégrer dans l'actif de communauté la somme de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 /
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110268
8 juin 2016
8 juin 2016
d'une part, la succession ne s'est pas enrichie, dans la mesure où il n'est pas démontré que les frais d'une maison de retraite, dans les années antérieures à 2006, et déduction faite des aides et allocations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01386
9 juillet 2008
9 juillet 2008
fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, que lorsque celui-ci lui a directement causé un dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la privation de tout ou partie de l'allocation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-909656-935336
13 janvier 2004
13 janvier 2004
Owens présenta une demande visant à obtenir l'allocation de mère veuve ( Widowed Mother's Allowance ), à laquelle aurait eu droit une veuve dont le mari se serait trouvé dans une situation similaire à
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2124908-2260015
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Elle alloue au requérant 15 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869363
15 juin 2009
15 juin 2009
; que, par un jugement du 6 décembre 2006, le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a fait droit à la demande de la requérante, en tant qu'il l'interprétait comme tendant à l'allocation d'une
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1846310-1937750
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Walsh , Geen et Richard se plaignaient en outre de ne pas percevoir de pension de veuve et de ne pas avoir touché dans un premier temps l’indemnité pour veuve et l’allocation de mère veuve.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072676
16 janvier 2008
16 janvier 2008
tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'allocation
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2312024-2486312
1 avril 2008
1 avril 2008
Dans les trois premières affaires, la Cour a constaté une violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 s’agissant des griefs concernant l’allocation de mère veuve et l’indemnité
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2323922-2495991
8 avril 2008
8 avril 2008
Royaume-Uni (n° 63679/00) La Cour conclut aux violations ci-dessus en ce qui concerne le grief du requérant selon lequel, en tant que veuf, il s’est vu refuser l’allocation de mère veuve et l’allocation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
êts de chambre suivants, dont seuls les arrêts Zanguropolc/Roumanie et Atkinson c
ECLI:CEDH:003-725872-736410
8 avril 2003
8 avril 2003
à celles dans lesquelles sa propre épouse était décédée, à savoir une allocation de veuvage et une allocation de mère veuve, puis une pension de veuvage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
13 mai 2008
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a décidé de pendre en charge l'affection au titre professionnel, avec l'allocation d'une rente au taux de 20 % notifiée par Electricité de France.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
13 mai 2008
13 mai 2008
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a décidé de pendre en charge l'affection au titre professionnel, avec l'allocation d'une rente au taux de 20 % notifiée par Electricité de France.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2713746-2971454
28 avril 2009
28 avril 2009
Royaume-Uni (n o 2895/07) La Cour constate la violation ci-dessus dans cette affaire dans laquelle le requérant se plaignait de s’être vu refuser le bénéfice d’une allocation de mère veuve.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2622866-2858547
3 février 2009
3 février 2009
Elle alloue 1 500 EUR pour dommage moral et 1 000 pour frais et dépens à M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417751-2613124
8 juillet 2008
8 juillet 2008
, l’allocation de deuil versée aux veuves.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1671240-1761429
23 mai 2006
23 mai 2006
En 1999, le requérant se retrouva veuf avec deux enfants nés en 1986 et 1989.
Source officiellePage 2 sur 1994