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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639700

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769705

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779775

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641134

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640748

Admin. suprême

12 décembre 1969

12 décembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639260

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une situation illégale - Prix de journée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948376

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application dans le temps des lois de prescription antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 112-2

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614379

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

. - Champ d'application [dans le temps].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640720

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Conséquence d'une annulation contentieuse - Fonction publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637040

Admin. suprême

25 mars 1967

25 mars 1967

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret du 10 août 1957.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835364

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614604

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

. - Champ d'application [dans le temps]. | - Exigibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614733

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

. - Champ d'application [dans le temps] - Exigibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643844

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - | ACTE AYANT RAPPORTE UN ACTE ANTERIEUR. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836436

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008092384

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640222

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637041

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Règles régissant la qualification des médecins spécialistes.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836162

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836163

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé IA — à vérifier