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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
697dee39cdc6046d47617b91
12 janvier 2026
12 janvier 2026
barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1850 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière __________________ Vu l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e54fde28ee4207112e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU MÉDIATEUR Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
686765509f40b42a26419e08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [H] du16 avril 2025, SUR CE, Compte tenu de l'accord en cours, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d'environ 5 mois en application de l'article
Source officielleChambre 3-4
69e70b00cdc6046d47fa5f0b
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.
Source officielleDROIT COMMUN
6866f565d33109fd079b8138
3 juillet 2025
3 juillet 2025
est sis [Adresse 2] Représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT L’article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008017974
14 mars 2001
14 mars 2001
novembre 1945 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80ae
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a525a
28 avril 2022
28 avril 2022
ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article
Source officiellecr
613725e1cd580146774213e0
9 octobre 2002
9 octobre 2002
de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b983ea43407b9fbc344
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88ba43ea43407b9fbc7de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISE EN ETAT Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88bba3ea43407b9fbce19
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66883523342d338c20d28909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] [Y] née le 01 Février 1983 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 9 rue du Guesclin 33400 TALENCE représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu l’article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203070_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - il a droit à un branchement provisoire ; - l'article 131-3 du code pénal interdit la mise en danger délibérée d'autrui.
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6107d1ffbed0eed8e641
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Greffière à l’audience et de Madame Mélanie VAUQUELIN, Greffière lors du prononcé, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535a8e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Portalis 352J-W-B7H-CZVWN N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2024 DEMANDEURS Madame [I] [T] [Adresse 6] [Localité 13
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67002d55c34eb4cc8577bec6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Vu l’article
Source officielleChambre 2-4
665aba2197d59200081070a7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TOULON ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA MISSION DE MEDIATION Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0318JUD004261319
18 mars 2025
18 mars 2025
Under Article 131 § 3 of the Croatian Code of Criminal Procedure, from the submission of the indictment to the competent court until the adoption of the first-instance judgment, the court
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd6277b
25 avril 2024
25 avril 2024
LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE, Vice-présidente assistée de Henriette DURO, Greffier ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l'article
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