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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A bénéficiait au 1er janvier 2022 de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de sorte que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2207268_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2216983_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que les conditions du dégrèvement prévu par l'article 1390 du code général des impôts sont satisfaites.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106286_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.- Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2407171_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. – Les titulaires de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203796_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 13 octobre 2022, l'administration a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exonération visées à l'article 1390 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208292_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, et que, concernant ses difficultés de paiement elle n'a pas introduit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642922

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ils soutiennent qu’ils sont en droit de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l’article 1390 du code général des impôts dès lors que : - Mme est bénéficiaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002768_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient qu'elle doit être exonérée de taxe foncière en raison de la précarité de sa situation sur le fondement de l'article 1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2502107_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article 1390 du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200327_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils soutiennent que Mme C remplit les conditions des articles 1390 et 1417 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe foncière au titre de l'année 2021 à raison du

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203027_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par une réclamation contentieuse du 27 décembre 2021, il a sollicité un dégrèvement en application de l'article 1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000842_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001958_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C a, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, demandé l'exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207479_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2412373_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1390 et 1391 du code.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000449_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - il peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts, dès lors qu'il ne perçoit aucun salaire de son fils qui vit chez lui ; - il bénéficie de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101126_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1390 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508420_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle

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