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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203151_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203119_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 312-9.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300978_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A à présenter ses observations puis, par un arrêté du 20 octobre 2022 pris sur le fondement de l'article L. 312-9 du même code, a décidé de la saisie définitive des armes et munitions en question.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103132_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200940_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772902

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006207_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 27 février 2020, la saisie définitive de ces armes et munitions a été décidée sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47257

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

5 et 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101613_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a définitivement dessaisi de ses armes et munitions sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203029_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202067_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD003404302

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

  » Article 312-9 «   La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00557_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme () [a été saisie] en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes () / Cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003820_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310074_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 26 juin 2023 est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ne permettaient

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100728_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 312-69 dispose que : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203142_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 312-9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

l'article L. 312-9 issues de la même loi qui instituent une faculté de résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de crédit en vue de substituer au contrat proposé par

Source officielle

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