Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Par ailleurs, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code dès lors qu’aucun risque

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

pas opposables à leur demande de certificat d'urbanisme ; - est entaché d'une erreur d'appréciation des conditions énoncées par les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et d'une

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif tirée de la violation de l'article R. 111-27 du code

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, la construction projetée étant nécessaire à son activité agricole.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code. 4.

La décision en litige vise les dispositions du code de l'urbanisme applicables, notamment ses articles L. 111-3 et R. 111-14, rappelle la nature du projet de M.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être