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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501533_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération
Source officielle8ème chambre
DTA_2204116_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R. 3252-2 du code du travail ; - la retenue effectuée au mois de février 2022 est dépourvue de fondement dès lors qu'elle était en arrêt pour cause de maladie ; - aucune dispositions législative ou
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10929
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201006_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 3252-2 du code du travail limite les possibilités de saisies sur salaires à la portion saisissable telle que définie aux article R. 3252-1 et suivants du même code. 3.
Source officielle1re chambre 3e section
643106fe28558704f52e6cb6
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc2
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
660c4d201ff97dabd6b860da
2 avril 2024
2 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcca
22 juin 2012
22 juin 2012
L'appelant invoque, sur le fondement de l'article R 3252-2 du code du travail et des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, son impossibilité
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab631f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39750a00405eb741b41f
5 avril 2024
5 avril 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
67003213c34eb4cc857897c0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
27 du décret du 10 avril 1988 ; la totalité de son salaire de septembre 2021 ne pouvait être retenue sans violer l’article L. 3252-2 du code du travail ; la décision est en réalité une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501187_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont
Source officielleSurendettement
6a160c1fcdc6046d470845d1
22 mai 2026
22 mai 2026
à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage
Source officiellePage 2 sur 425