de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 731-19 du Code du travail ; alors que, d'autre part, après avoir relevé que le personnel de la société Journay effectuait en majorité sur ses chantiers des travaux de second oeuvre, la majorité des

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 731-1 1° du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les conditions prévues par cet article sont satisfaites.

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 731-1 du code de

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :() 3° L'étranger

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

L'arrêté cite l'article L. 731-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 10.

B, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, entre dans les prévisions du 1° de l'article L. 731 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Enfin, l’arrêté du 5 mars 2026 portant assignation à résidence précise qu’il est pris en application du 1° de l’article L. 731-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et