L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de la saisie des documents par les enquêteurs en raison de

Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M.

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote 1490 W 181.

D’une part, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

du 22 juin 2007 n'a pas pu régulariser l'absence de droit de préemption ; - l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'à la date du 17 juin 2005 de la prétendue délégation du

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

Aux termes de l'article L. 213-3 de code : " I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux

L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, car il n'est pas établi que ce soit l'autorité compétente qui ait saisi cette direction en violation de l'article R. 213-21 du code

E figurant dans ce dossier, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Vu : -le code civil ; -le code civil des procédures d'exécution ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.