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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677708ca1c1d126b19968c7a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
sollicité de titre de séjour ; qu'il ne justifie pas d'un domicile stable en France ni de documents de voyage en cours de validité ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b52098fc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
n’a pas exécuté volontairement la décision de justice ; qu’il ne dispose pas d’un document de voyage en cours de validité ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des Rétentions
671b358c2edfb0b58c05ede3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6728
4 mai 2022
4 mai 2022
Il indique à l'audience : 'l'ordonnance est parfaitement motivée puisqu'elle vise l'article L 612-3 du CESEDA.'
Source officielleRétentions
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
67005400c34eb4cc857e6e4d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
produit aujoud’hui à l’audience une attestation d’hébergement à une adresse différente de celle indiquée lors de sa retenue ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses prévues au 3° de l'article L. 612-2 et aux 1° et 5° de l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles
Source officielleChambre des Rétentions
670f58444ad0d5ee7d7e5c1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] [S] soutient que son placement en rétention n'est pas justifié dès lors qu'il n'entre dans aucun cas prévu par l'article L. 612-3 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la décision attaquée, qui se réfère aux hypothèses légales prévues par l'article L. 612-2 et l'article L. 612-3 du CESEDA, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bb
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
24 août 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et que faute de document d'identité ou de voyage, le risque de fuite était établi en application de l'article L.612-3 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa292
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des Rétentions
69005c1d2481d356bd1701e0
26 octobre 2025
26 octobre 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2025 à 11h43
Source officielleRétention Administrative
642bbfb6d49e0104f58f0043
1 avril 2023
1 avril 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleChambre des Rétentions
69d4927bcdc6046d475e6713
4 avril 2026
4 avril 2026
garanties de représentation En l'espèce, le procureur de la République fait valoir que Monsieur [T] [Q] ne dispose pas de garanties de représentation effectives au sens des alinéas 4° et 8° de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
689acbd78a5703d75a66856b
11 août 2025
11 août 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2025 à 14h05
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