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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleSurendettement
6977eac5cdc6046d47ce7adb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielle2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa12
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant
Source officielleChambre 3 A
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2024.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a6c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
NIMES 13 juillet 2022 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2022 (Au titre des articles
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542706866c0645cd2ca8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
partie des mesures définies aux articles L.733 1, L.733 4 et L.733 7.
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44713
22 août 2022
22 août 2022
[D] [O] [U]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 20 août 2022 à 15h ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [O] [U]
Source officielle2 e chambre civile
651fa52bc601f08318991624
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au vu de ses revenus et charges, de ses dépenses de santé non remboursées, Madame [I] estime pouvoir affecter entre 150 euros et 200 euros par mois à l'apurement de son passif.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98344cdc6046d47d2945b
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac71e
12 août 2022
12 août 2022
[W] [K] a fait l'objet d'une quatrième prolongation de la mesure pour une durée de maximale de 15 jours à compter du 11 août 2022 à 9h50. M.
Source officielle2 e chambre civile
62848fc5498a54057d102d7d
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officiellePage 2 sur 4