d'émission par cette dernière des chèques débités sur son compte par la circonstance que cette contestation n'avait pas été élevée avant la procédure d'appel malgré l'ancienneté des réclamations de la banque

ces chèques et n'était aucunement habilitée à retirer les fonds par l'autorisation de retrait précitée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au banquier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, dont le siège est ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 30 MAI 1983), LA SOCIETE GENERALE (LA BANQUE) A CONSENTI EN JUIN 1974 AUX EPOUX JEAN-MARIE Y...

mariés sans contrat le 10 juin 1967 ; qu'à compter de juillet 1997, le mari a fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à la Société générale (la banque

donner de tels ordres ; Attendu que l'earl fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la caisse à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier

à l'arrêt de la condamner à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 16 mai 2013 alors, selon le moyen, que le banquier

caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'association la somme de 48 549, 37 euros et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de la banque

Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque.

jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; que le banquier

les verser au débat, étant précisé qu'elle n'a jamais contesté avoir annulé toutes procurations données à Mme Z..., la mettant ainsi dans l'impossibilité de se faire communiquer tout document par le banquier

la gestion des opérations de compte pendant la période considérée ; Dans ces conditions, Mme X... ne peut qu'être déboutée de ces demandes à l'encontre de Bnp paribas, ALORS QU'il appartient au banquier

civil ; 2°/ que chacun des époux bénéficie de la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et dispose seul de la faculté de faire fonctionner ce compte ; que le banquier

de nature à exclure toute faute du déposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ; 3°/ que la faute du titulaire du compte n'exonère la banquier

attributions du juge des référés de statuer sur une action en responsabilité civile, lorsque celle-ci est fondée sur un régime de responsabilité de plein droit, que l'obligation de restitution du banquier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dépositaire de titres mobiliers est tenu d'une obligation de bonne garde non seulement matérielle mais

(la banque) et victimes de vols de formules de chèques vierges sur lesquelles Mme [X], leur employée, et son époux ont apposé leur signature, M. et Mme [Q] ont recherché la responsabilité de la banque

ALORS QUE le banquier dépositaire de deniers est tenu de représenter au déposant, dans la mesure du disponible de son compte de dépôt, les seuls deniers que celui-ci a déposés, hormis le cas où il y a