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274 860 résultats pour « conditions d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

que la condition liée à la présence au sein de la société était une condition d'acquisition mais que les conditions d'acquisition des droits n'étaient pas prises en compte pour l'évaluation de la juste

Source officielle

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TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er octobre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c41cdc6046d4708489c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à l’effet de : - constater l'échec de la tentative de résolution amiable ; - valider les effets du commandement de payer délivré par Maître [T] [Z] en date du 22 avril 2025 ; - constater que les conditions

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

par motifs propres et adoptés, que le rapport de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM), transmis le 29 mai 1997 au parquet de Blois, portait, d'une part, sur les conditions

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' constater que les conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c099cdc6046d4787c4c3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la clause résolutoire recevable, ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ' rejeté la demande de Mme [K] et M. 

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f9ccdc6046d47529bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi, statuant en référé, a : - constaté que les conditions d'acquisition de

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a3bcdc6046d4703cd24

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 26 janvier 2026, elle sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de: - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259fccdc6046d4737cb02

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 20 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castelsarrasin a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfeb11cdc6046d475ec95b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

.)”; - dans le dispositif : - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2014 entre la société HABITAT 77, aux droits de laquelle vient la SA

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3c9cdc6046d47eea575

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: Vu le jugement réputé contradictoire du 5 février 2025 , par lequel le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Draguignan, a : - constaté les conditions

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb297cdc6046d473a3580

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les conditions d’acquisition de la nationalité, il soutient justifier d’un lien de filiation avec monsieur [X] [C], qui a épousé sa mère antérieurement à sa naissance, de sorte que les conditions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les conditions d'acquisition sont seulement susceptibles d'entraîner un ajustement du nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100437

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... est de nationalité française, l'arrêt énonce que celui-ci satisfait aux conditions d'acquisition de la nationalité française par possession d'état en application de l'article 21-13 du code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f28cdc6046d471108b1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 août 2010 entre Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] d'une part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200726

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'une condition d'acquisition exclue des critères à prendre en compte pour évaluer la juste valeur et que si la décision QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel permet la restitution a posteriori

Source officielle