AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
29 novembre 2018
que la condition liée à la présence au sein de la société était une condition d'acquisition mais que les conditions d'acquisition des droits n'étaient pas prises en compte pour l'évaluation de la juste
Source officiellePage 2 sur 13743
JEX
6a0cb358cdc6046d473a474d
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er octobre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause
Source officielle