expliquer en quoi la mention de l'utilisation du terrain comme aire de stockage de pierres justifiait l'existence d'une convention d'occupation du terrain consentie tacitement et à titre gratuit par la

5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement préalablement à toute occupation

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la parcelle appartient au domaine public ; - l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies dès lors que l'occupation du terrain de

Cette date se situait pendant la période d'occupation autorisée. A partir du 15 mars 1983, l'occupation du terrain était devenue illégale.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le point de départ de l'occupation du terrain par

ONT CONTINUE A OCCUPER LE TERRAIN; QUE, SUIVANT ACTE DU 2 MAI 1964, LE MAIRE DE LA COMMUNE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ENTRE TEMPS DEVENUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A ACCORDE

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " L'occupation des terrains ou des carrières

la parcelle litigieuse, que les attestations produites ne démontraient l'existence d'aucun acte matériel caractérisant une occupation du terrain en qualité de propriétaire, sans tenir compte de la circonstance

titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.

Au plan factuel il est demandé à la cour de constater la gène occasionnée au propriétaire par cette occupation, le terrain étant destiné à être rapidement loti et servant d'ores et déjà à la collectivité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'existence d'un dommage imminent n'était pas invoquée et que l'occupation

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale ab initio , en raison dudit arrêt du Conseil de justice administrative de la Sicile.

la condition d'utilité est remplie dès lors que les personnes installées sur le stade de football ne justifient d'aucun titre les autorisant à occuper ledit terrain ; - la mesure sollicitée ne fait

Alpes, sur le territoire de la commune de Gières, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.

, faisant partie du domaine public de l'Université Grenoble Alpes, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, sans justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain. 3.

Lorsque l’occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l’échéance de la période d’occupation autorisée.

L’occupation des terrains dans le village par des constructions non autorisées, dont les maisons des requérants, était suffisamment longue et remontait à l’époque soviétique.

L'administration prorogea le délai d'occupation du terrain par des décrets des 29   mars   1979 n o 542/394 et 543/392. De ce fait l'occupation était autorisée jusqu'au mars   1981.