d'instance de Paris 8ème, 18 octobre 2002) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur l'obligation de résultat qui pèserait sur l'agence de voyages en vertu

Pierre X..., demeurant à Piau-Engaly, Saint-Lary, 65170 Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe permanent de Lannemezan

ETAIT INTERVENUE PARCE QUE SELON EUX LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT AVAIT ETE ANNULEE ET POUR CE SEUL MOTIF ET ENFIN QU'EN CONFIRMANT LA DESIGNATION DE M.

Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Rocroi, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu que la décision attaquée, tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

du 6 décembre devant le tribunal, que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, statuant en référé et au fond, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler

; que le tribunal d'instance est en outre investi par l'article 841 du nouveau Code de procédure civile du pouvoir de renvoyer les débats à une audience ultérieure ; que le tribunal d'instance ne peut

de référé, des opérations d'expertise et de la procédure devant le tribunal d'instance.

X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter

de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement

de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement

de la carte d'identité attestant de son domicile à Romorantin-Lanthenay, qu'il a, dans cette ville, son domicile propre et qu'il y remplit son devoir électoral ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

congrès et de communications de Toulouse (SCCCT) et la société ATRIA permettant l'organisation d'élections des délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun ; Mais attendu, d'abord, que la procédure

de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement

de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Baudry fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 7 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée

un tribunal d'instance M.