Par l'article 1er de son arrêt du 25 mars 2021, la cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de Mme B jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur une question préjudicielle

française, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question préjudicielle concernant sa nationalité et à titre infiniment subsidiaire, d'annuler cet arrêté et de lui

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) de poser une question préjudicielle au juge judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; 2°) d'annuler ce jugement

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

dès lors que ne vise pas la note en délibéré en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort jugé nécessaire de saisir le juge judiciaire d’une question

relative à la nationalité de sa fille, en application des dispositions de l'article R. 771-2 du code de justice administrative ; - entaché son arrêt de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant qu'elle

NATURE DE CETTE MISSION, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES DE L'OFFICE ET RELATIVES, NOTAMMENT, A LA RECONNAISSANCE DES QUALITES DE REFUGIE OU D'APATRIDE RELEVE, SOUS RESERVE DES QUESTIONS

Par une ordonnance n° 1700224 du 28 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a saisi l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle relative à la nationalité de l'intéressé

Il a demandé à la cour de : - Dire et juger qu'il y a une question préjudicielle concernant la nationalité de Monsieur Y.... - Ordonner le sursis à statuer. - Fixer une audience à laquelle sera convoqué

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

B M'Sa, représenté par Me Préguimbeau, demande au tribunal : 1°) de faire droit à la question préjudicielle relative à sa nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer,

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

C B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle sur sa nationalité française ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire

française soulevée par Mlle X en indiquant les éléments de fait et de droit fondant son refus de poser la question préjudicielle de la nationalité de l'intéressée ; que, dans ces conditions, l'intéressée

duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire statue sur la question

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme C B, représentée par Me Chafi, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer et de renvoyer la question

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

B..., représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur la requête et de saisir la juridiction civile d’une question préjudicielle concernant sa nationalité française